Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — ARTDELION

Dernière mise à jour : 18 août 2026  ·  Version 46.0.0

Article 1, Identification du vendeur et de l'intermédiaire

La plateforme ARTDELION est exploitée par une agence artistique agissant en qualité d'intermédiaire mandataire entre les artistes (vendeurs) et les collectionneurs (acheteurs).

Contact : contact@artdelion.com
Site : https://artdelion.com/
Adresse commerciale : 2 rue du Vert Buisson, 95300 Pontoise, France
Adresse légale : 2 rue du Vert Buisson, 95300 Pontoise, France
SIREN : 101 477 651
SIRET : 101 477 651 00018
Code APE : 7490B
Téléphone : 06 66 91 55 75 (appel non surtaxé)
Régime fiscal : Micro-entreprise — TVA non applicable (art. 293B du CGI)

En sa qualité d'intermédiaire, ARTDELION perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. Cette commission est due par le vendeur : aucun frais d'intermédiation, de dossier ni de service n'est facturé à l'acheteur. ARTDELION n'est pas propriétaire des œuvres proposées à la vente sauf mention contraire.

Article 1 bis — Qualité du vendeur

Conformément aux articles L.111-7 et L.221-14 du Code de la consommation, ARTDELION indique la qualité du vendeur sur chaque fiche d'œuvre.

Œuvres vendues par l'artiste. Le vendeur est un professionnel. L'acheteur bénéficie de l'ensemble des protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation de quatorze jours et la garantie légale de conformité.

Œuvres vendues par un collectionneur particulier (rubrique « Collection Privée Paris »). Le vendeur est un particulier non professionnel. En conséquence :

• la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas ;
• la vente relève de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et du droit commun des obligations ;
• ARTDELION accorde toutefois à l'acheteur, à titre de garantie commerciale et selon un régime identique à celui de la loi, un droit de retour de quatorze jours (article 8) et une garantie de conformité d'un an (article 9).

Il est rappelé que le fait, pour un vendeur, de se présenter comme un particulier alors qu'il agit à titre professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 2, Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme ARTDELION, notamment :

• L'achat ou la réservation d'une œuvre d'art
• L'accès aux services de la plateforme

Toute commande passée sur ARTDELION implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant de procéder au paiement.

Article 3, Œuvres et descriptions

Les œuvres présentées sur ARTDELION sont des créations originales, uniques ou en série limitée. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleurs ou de dimensions peuvent néanmoins exister entre la représentation en ligne et l'œuvre physique, inhérentes à la nature de la création artistique.

Les dimensions indiquées sont exprimées en centimètres (Hauteur × Largeur × Profondeur) et sont données à titre indicatif avec un différentiel possible de 2 à 5 %.

Article 3 bis, Commission et rémunération de l'intermédiaire

En sa qualité d'intermédiaire mandataire, ARTDELION perçoit une commission sur chaque vente réalisée, dont le taux est librement négocié et fixé par accord contractuel entre ARTDELION et chaque artiste représenté, avant toute mise en vente.

• Le taux de commission est défini dans le contrat de mandat signé entre ARTDELION et l'artiste.
• Le versement à l'artiste intervient après encaissement effectif du prix par l'acheteur, dans un délai convenu contractuellement.
• Pour les oeuvres de collectionneurs (Collection Privée), le barème fait l'objet d'un accord spécifique entre ARTDELION et le mandant.
• Les paiements sont opérés par virement bancaire sécurisé.

TVA non applicable — article 293B du CGI. La commission d'ARTDELION est une prestation de service exonérée de TVA dans le cadre de la franchise en base de TVA.

Article 4, Prix

Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€) et constituent des prix nets et définitifs. Le vendeur particulier n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et ARTDELION bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune taxe n'est ajoutée au prix affiché. Ces prix correspondent uniquement au prix de l'œuvre et n'incluent pas les frais de transport, de livraison ni d'assurance, qui sont facturés en supplément.

Les frais de transport et d'assurance sont calculés en fonction des dimensions de l'œuvre, de son poids et de la destination de livraison. Le montant total, incluant ces frais, est communiqué au client avant validation définitive de la commande.

ARTDELION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 5, Acquisition et réservation d'une œuvre

Chaque œuvre est proposée à un prix fixe, affiché sur sa fiche. Tout acheteur peut réserver une œuvre disponible en versant un acompte de réservation dont le montant est indiqué sur la fiche de l'œuvre (300,00 € par défaut).

• Le versement de l'acompte réserve l'œuvre : elle est immédiatement retirée de la vente pendant la durée de la réservation.
• L'acompte est intégralement déduit du prix d'acquisition lors de la finalisation de la vente.
• ARTDELION contacte l'acheteur sous 24 heures ouvrées pour finaliser la vente, organiser la livraison et réunir, le cas échéant, le certificat d'authenticité.
• Si la vente n'est pas finalisée du fait d'ARTDELION ou de l'artiste, l'acompte est intégralement remboursé sous 14 jours.
• Si l'acheteur renonce à l'acquisition dans le délai légal de rétractation de 14 jours (article 8), l'acompte est intégralement remboursé.
• Passé ce délai, en cas de renonciation de l'acheteur, ARTDELION se réserve le droit de conserver l'acompte à titre d'indemnité d'immobilisation de l'œuvre.

Article 6, Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ARTDELION ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Virement bancaire (sur devis, pour les ventes supérieures à 500 €)

Le paiement est dû en totalité à la commande. Aucun échelonnement n'est proposé sauf accord exprès de ARTDELION mentionné sur le devis.

Article 7, Livraison, emballage et transport

7.1 Zone et delais

Les œuvres sont expediees depuis la France metropolitaine. Les delais annonces sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement complet du prix et des frais de transport.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu avec l'acheteur dans le devis final. À défaut de livraison dans ce délai, l'acheteur peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L.216-6 du même code.

7.2 Emballage

Chaque œuvre fait l'objet d'un emballage adapte a sa nature, son poids et sa fragilite. Les œuvres dont la plus grande dimension atteint ou depasse 122 cm sont expediees en caisse bois sur mesure. Le cout de l'emballage est integre aux frais de transport.

7.3 Transporteurs

Compte tenu de la nature des œuvres, ARTDELION recourt exclusivement a des transporteurs specialises dans le transport d'œuvres d'art ou a des services express assortis d'une declaration de valeur. Les reseaux de colis standard, qui excluent contractuellement les objets d'art de leur garantie, ne sont pas utilises.

7.4 Frais de transport

Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont indiques au client avant la validation definitive de sa commande. Ils varient selon les dimensions, le poids et la destination.

• Œuvres de format courant : frais calcules selon la grille en vigueur, communiques avant paiement.
• Œuvres monumentales (plus grande dimension superieure a 122 cm, ou poids superieur a 30 kg) : transport sur devis nominatif, etabli avant tout engagement.

7.5 Assurance

Toute œuvre expediee est couverte par une assurance ad valorem a hauteur de son prix de vente, pendant toute la duree du transport. Le cout de cette assurance est inclus dans les frais de transport communiques au client.

7.6 Transfert des risques

Conformement a l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement de l'œuvre sont transferes au client au moment ou celui-ci, ou un tiers designe par lui, prend physiquement possession de l'œuvre. ARTDELION supporte donc l'integralite des risques pendant le transport.

7.7 Reception et reserves

Il appartient au client de verifier l'etat de l'œuvre a la livraison. En cas d'avarie apparente, le client est invite a emettre des reserves precises et detaillees sur le bon de livraison et a en informer ARTDELION dans les meilleurs delais, en joignant des photographies. Ces demarches facilitent l'indemnisation, sans conditionner les droits que le client tient de la loi.

Article 8, Droit de rétractation

8.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à l'adresse contact@artdelion.com, en utilisant de préférence le formulaire de rétractation joint en Annexe 1.

L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, soigneusement emballée, dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTDELION remboursera la totalité des sommes versées (prix de l'œuvre + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

8.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Œuvres personnalisées ou réalisées selon les spécifications individuelles de l'acheteur (commandes sur mesure, dédicaces, modifications).

8.3 Etat de l'œuvre retournee et depreciation

Le client peut examiner l'œuvre comme il le ferait en galerie. En revanche, conformement a l'article L221-23 du Code de la consommation, il engage sa responsabilite en cas de depreciation resultant de manipulations autres que celles necessaires pour verifier la nature et les caracteristiques de l'œuvre.

Dans cette hypothese, une somme correspondant a la perte de valeur constatee pourra etre retenue sur le remboursement. Cette retenue est justifiee par des elements objectifs (photographies avant expedition et apres retour, et le cas echeant avis d'un restaurateur ou d'un expert). Sont notamment concernes : socle raye ou choque, patine alteree, element deforme, tordu ou descelle, trace de colle, de peinture ou de nettoyage inadapte.

8.4 Emballage du retour

L'œuvre doit etre retournee dans son emballage d'origine, ou dans un emballage offrant une protection equivalente. Les œuvres livrees en caisse bois doivent etre retournees dans cette meme caisse. Le client est invite a conserver l'emballage pendant toute la duree du delai de retractation.

8.5 Sort de l'acompte de reservation

Lorsque l'acquisition a ete precedee du versement d'un acompte de reservation, celui-ci suit le sort du prix : il est integralement rembourse en cas d'exercice du droit de retractation dans les conditions prevues au present article.

Article 9, Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Pour les œuvres vendues par l'artiste, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance.

Pour les œuvres vendues par un collectionneur particulier (rubrique « Collection Privée Paris »), la garantie légale de conformité ne s'applique pas, le vendeur n'étant pas un professionnel. ARTDELION accorde à l'acheteur, à titre de garantie commerciale, une garantie de conformité d'un an à compter de la délivrance, ces œuvres étant des biens d'occasion.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de l'œuvre. Ces solutions étant par nature impossibles pour une pièce unique, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Authenticité

Lorsque l'artiste établit un certificat d'authenticité pour l'œuvre, celui-ci est remis à l'acheteur à la livraison, signé par l'artiste. La fiche de chaque œuvre indique si un certificat est disponible : aucun certificat n'est annoncé pour une œuvre qui n'en comporte pas, l'établissement d'un tel document relevant de la seule décision de l'artiste. En cas de contestation sur l'authenticité d'une œuvre, l'acheteur dispose d'un recours auprès de ARTDELION dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

Article 10, Responsabilité

ARTDELION, en sa qualité d'intermédiaire, ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs dans les descriptions fournies par les artistes ou par les vendeurs.
• Des dommages causés lors du transport de l'œuvre après remise au transporteur.
• Des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de la plateforme.
• Des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de ARTDELION est limitée au montant des sommes versées par l'acheteur dans le cadre de la transaction concernée.

Article 11, Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, email, adresse, téléphone) sont traitées par ARTDELION en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités du traitement :

• Gestion des commandes et des paiements
• Envoi des devis et des confirmations de commande
• Notifications liées à la réservation et à l'acquisition de l'œuvre
• Amélioration de la plateforme et statistiques anonymisées

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (Stripe pour le paiement, transporteurs pour la livraison) dans le strict cadre de l'exécution de la commande.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous : contact@artdelion.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. ARTDELION n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.

Article 12, Propriété intellectuelle

L'achat d'une œuvre d'art ne transfère pas les droits d'auteur à l'acheteur. L'artiste conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acheteur ne peut ni reproduire, ni exposer publiquement, ni exploiter commercialement l'œuvre acquise sans l'accord écrit préalable de l'artiste. Pour tout usage particulier (exposition, publication, prêt à une institution), contactez ARTDELION qui transmettra la demande à l'artiste.

Article 13, Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur effectivement souscrit] .

Le client peut saisir le mediateur gratuitement, apres avoir tente de resoudre le litige directement avec ARTDELION par une reclamation ecrite. La saisine doit intervenir dans un delai d'un an a compter de cette reclamation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de la livraison effective de l'œuvre, ou celle du domicile du défendeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).

Article 15 — Droit de suite de l'artiste

Pour les œuvres revendues par un collectionneur et dont le prix de vente atteint 750 €, l'auteur bénéficie du droit de suite prévu aux articles L.122-8 et R.122-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, au taux de 4 % pour la première tranche de 50 000 €.

Ce droit est à la charge du vendeur et n'est jamais répercuté sur l'acheteur : le prix affiché reste le prix payé. ARTDELION, en sa qualité d'intermédiaire recevant le paiement, se charge de sa déclaration et de son versement à l'organisme de gestion collective compétent, conformément à l'article R.122-9 du même code.

Article 14, Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française fait foi.