Conditions Générales de Vente — ARTDELION

Dernière mise à jour : 2026, Version 46.0.0

Article 1, Identification du vendeur et de l'intermédiaire

La plateforme ARTDELION est exploitée par une agence artistique agissant en qualité d'intermédiaire mandataire entre les artistes (vendeurs) et les collectionneurs (acheteurs).

Contact : contact@artdelion.com
Site : https://artdelion.com/
Adresse commerciale : Paris, France
Adresse légale : Paris, France
SIREN : 101 477 651 (le SIRET est le SIREN suivi de 5 chiffres d’établissement — disponible sur avis INPI)
Régime fiscal : Micro-entreprise — TVA non applicable (art. 293B du CGI)

En sa qualité d'intermédiaire, ARTDELION perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme. Le contrat de vente est conclu directement entre l'artiste et l'acheteur. ARTDELION n'est pas propriétaire des œuvres proposées à la vente sauf mention contraire.

Article 2, Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme ARTDELION, notamment :

• L'achat ou la réservation d'une œuvre d'art
• La participation à une enchère (droit d'entrée)
• L'accès aux services de la plateforme

Toute commande passée sur ARTDELION implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant de procéder au paiement.

Article 3, Œuvres et descriptions

Les œuvres présentées sur ARTDELION sont des créations originales, uniques ou en série limitée. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleurs ou de dimensions peuvent néanmoins exister entre la représentation en ligne et l'œuvre physique, inhérentes à la nature de la création artistique.

Les dimensions indiquées sont exprimées en centimètres (Hauteur × Largeur × Profondeur) et sont données à titre indicatif avec un différentiel possible de 2 à 5 %.

Article 3 bis, Commission et rémunération de l'intermédiaire

En sa qualité d'intermédiaire mandataire, ARTDELION perçoit une commission sur chaque vente réalisée, dont le taux est librement négocié et fixé par accord contractuel entre ARTDELION et chaque artiste représenté, avant toute mise en vente.

• Le taux de commission est défini dans le contrat de mandat signé entre ARTDELION et l'artiste.
• Le versement à l'artiste intervient après encaissement effectif du prix par l'acheteur, dans un délai convenu contractuellement.
• Pour les oeuvres de collectionneurs (Collection Privée), le barème fait l'objet d'un accord spécifique entre ARTDELION et le mandant.
• Les paiements sont opérés par virement bancaire sécurisé.

TVA non applicable — article 293B du CGI. La commission d'ARTDELION est une prestation de service exonérée de TVA dans le cadre de la franchise en base de TVA.

Article 4, Prix

Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). Ces prix correspondent uniquement au prix de l'œuvre et n'incluent pas les frais de transport, de livraison ni d'assurance, qui sont facturés en supplément.

Les frais de transport et d'assurance sont calculés en fonction des dimensions de l'œuvre, de son poids et de la destination de livraison. Le montant total, incluant ces frais, est communiqué au client avant validation définitive de la commande.

ARTDELION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Dans le cadre des ventes aux enchères, le prix final correspond au montant de l'enchère remportée, hors frais de transport et d'assurance. Ces frais sont calculés et facturés séparément, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et communiqués avant toute validation.

Article 5, Droit de participation aux enchères (20,00 €)

Article 6, Déroulement des enchères

Les enchères se déroulent exclusivement en ligne sur la plateforme ARTDELION. Chaque enchère a une durée déterminée de 72 heures à compter de son ouverture, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche de l'œuvre.

• Chaque offre est ferme et irrévocable une fois validée.
• L'enchère minimale est fixée par l'artiste ou par ARTDELION ; les surenchères s'effectuent par paliers indiqués sur la fiche.
• En cas de surenchère dans les dernières minutes, la durée peut être prolongée automatiquement pour garantir l'équité.
• À l'issue de l'enchère, le gagnant reçoit un devis de vente dans un délai de 24 heures.
• ARTDELION se réserve le droit d'annuler une enchère en cas de force majeure, de comportement frauduleux ou de circonstance exceptionnelle, sans que cela ouvre droit à indemnisation des participants.

Article 7, Processus de vente après enchère

L'enchère remportée ne constitue pas une vente définitive. Elle déclenche le processus suivant :

1. Notification de l'acheteur gagnant par email dans les 24 heures.
2. Émission d'un devis détaillé (prix de l'œuvre + frais de transport et d'assurance).
3. Acceptation du devis et paiement par l'acheteur (Stripe ou virement bancaire).
4. Confirmation de la vente et organisation de la livraison.

Si l'acheteur gagnant ne donne pas suite au devis dans un délai de 7 jours, ARTDELION se réserve le droit de proposer l'œuvre au second enchérisseur ou de relancer une enchère.

Article 8, Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ARTDELION ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Virement bancaire (sur devis, pour les ventes supérieures à 500 €)

Le paiement est dû en totalité à la commande. Aucun échelonnement n'est proposé sauf accord exprès de ARTDELION mentionné sur le devis.

Article 9, Livraison et transport des oeuvres

Les œuvres sont expédiées depuis France métropolitaine. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur et de la destination.

• Œuvres < 5 000 € : expédition via DHL, FedEx ou UPS — délai estimé 3 à 7 jours ouvrés.
• Œuvres ≥ 5 000 € : transport spécialisé art (Crozier, Gander & White ou équivalent) — délai estimé 7 à 21 jours ouvrés selon la destination.

Les frais de transport et d'assurance sont à la charge de l'acheteur et indiqués sur le devis. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise de l'œuvre au transporteur. Il est vivement recommandé de souscrire une assurance transport pour les œuvres de valeur.

Article 10, Droit de rétractation

10.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à l'adresse contact@artdelion.com, en utilisant de préférence le formulaire de rétractation joint en Annexe 1.

L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, soigneusement emballée, dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTDELION remboursera la totalité des sommes versées (prix de l'œuvre + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

10.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Œuvres personnalisées ou réalisées selon les spécifications individuelles de l'acheteur (commandes sur mesure, dédicaces, modifications).
• Droits de participation aux enchères (20,00 €) : il s'agit d'une prestation de service dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, avec l'accord exprès du consommateur (voir Article 5).

Article 11, Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance. Pour les biens d'occasion, cette durée est réduite à 1 an.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles, l'acheteur peut demander le remboursement total.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Authenticité

Chaque œuvre vendue est accompagnée, sur demande, d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste. En cas de contestation sur l'authenticité d'une œuvre, l'acheteur dispose d'un recours auprès de ARTDELION dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

Article 12, Responsabilité

ARTDELION, en sa qualité d'intermédiaire, ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs dans les descriptions fournies par les artistes.
• Des dommages causés lors du transport de l'œuvre après remise au transporteur.
• Des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de la plateforme.
• Des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de ARTDELION est limitée au montant des sommes versées par l'acheteur dans le cadre de la transaction concernée.

Article 13, Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, email, adresse, téléphone) sont traitées par ARTDELION en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités du traitement :

• Gestion des commandes et des paiements
• Envoi des devis et des confirmations de commande
• Notifications liées aux enchères auxquelles le client participe
• Amélioration de la plateforme et statistiques anonymisées

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (Stripe pour le paiement, transporteurs pour la livraison) dans le strict cadre de l'exécution de la commande.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous : contact@artdelion.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. ARTDELION n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.

Article 14, Propriété intellectuelle

L'achat d'une œuvre d'art ne transfère pas les droits d'auteur à l'acheteur. L'artiste conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acheteur ne peut ni reproduire, ni exposer publiquement, ni exploiter commercialement l'œuvre acquise sans l'accord écrit préalable de l'artiste. Pour tout usage particulier (exposition, publication, prêt à une institution), contactez ARTDELION qui transmettra la demande à l'artiste.

Article 15, Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Médiateur du Commerce Électronique (FEVAD) , www.mediateurfevad.fr.

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de ARTDELION, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).

Article 16, Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française fait foi.