Une œuvre change de mains vingt ans après sa création, à un prix bien supérieur. L’artiste, vivant, n’y participe pas. Le droit de suite existe pour corriger cela. Il est mal connu des acheteurs, souvent ignoré des vendeurs, et il s’applique pourtant automatiquement.
Voici comment il fonctionne, en France, aujourd’hui.
Le principe en une phrase
Lorsqu’une œuvre d’art graphique ou plastique est revendue avec l’intervention d’un professionnel du marché de l’art, l’auteur perçoit un pourcentage du prix de revente.
Trois conditions doivent être réunies. Il s’agit d’une revente, donc pas de la première vente par l’artiste. Un professionnel intervient, comme vendeur, acheteur ou intermédiaire : une vente strictement entre particuliers n’est pas concernée. Et le prix atteint le seuil légal.
Les chiffres
Le seuil est fixé à 750 euros. En dessous, rien n’est dû.
Le taux est de 4 pour cent pour la première tranche de 50 000 euros, puis il décroît par tranches successives pour les prix supérieurs. Le montant total est plafonné à 12 500 euros par œuvre, quel que soit le prix atteint.
Concrètement, pour l’immense majorité des reventes d’art contemporain, la règle utile à retenir tient en une ligne : au delà de 750 euros, quatre pour cent.
Qui paie, et qui déclare
Le droit de suite est à la charge du vendeur. Il n’est jamais ajouté au prix payé par l’acquéreur.
La responsabilité du versement incombe au professionnel qui intervient dans la transaction. C’est lui qui déclare et qui verse à l’organisme de gestion collective compétent, lequel reverse à l’auteur ou à ses ayants droit.
Chez ARTDELION, cette obligation figure explicitement à l’article 15 de nos conditions générales de vente : pour toute œuvre revendue à 750 euros ou plus, nous nous chargeons de la déclaration et du versement. Le prix affiché reste le prix payé.
Combien de temps le droit dure
Le droit de suite bénéficie à l’auteur pendant toute sa vie, puis à ses héritiers pendant soixante-dix ans après sa mort. C’est un droit patrimonial : il se transmet, mais il ne peut être ni cédé ni vendu du vivant de l’auteur.
Il ne se confond pas avec le droit moral, qui est perpétuel et inaliénable, et que nous évoquons dans l’article sur le contrat de représentation.
Ce qui n’est pas concerné
La première vente par l’artiste. Quand vous acquérez une œuvre directement auprès de son auteur ou de son agent, il n’y a pas de droit de suite : l’artiste perçoit déjà le produit de la vente.
Les ventes entre particuliers sans professionnel. Deux collectionneurs qui traitent directement ne déclenchent rien.
Les œuvres d’auteurs morts depuis plus de soixante-dix ans.
Les manuscrits et certaines catégories d’objets, le droit visant les œuvres graphiques et plastiques originales.
Pourquoi ce droit existe, et pourquoi il fait débat
L’argument fondateur est simple : un peintre vend une toile trois cents francs à vingt-cinq ans, elle en vaut cent mille à sa mort, sa famille est dans la misère. Le droit de suite est né de situations réelles, au début du vingtième siècle en France.
L’argument inverse existe aussi, et il est honnête : le droit renchérit les transactions et peut pousser certaines ventes importantes vers des places qui ne l’appliquent pas. C’est un vrai sujet pour le très haut de marché.
Pour un artiste vivant dont les œuvres se revendent entre mille et dix mille euros, l’effet est autre : le droit de suite est le seul mécanisme qui lui donne une part de la valeur qu’il a créée et qui s’apprécie sans lui.
Ce que cela change pour vous
Si vous achetez chez nous, rien. Vous achetez en première vente, le droit de suite ne s’applique pas, et le prix affiché est le prix payé.
Si vous revendez plus tard par un professionnel, sachez que quatre pour cent seront prélevés sur le prix au delà de 750 euros, et que ce n’est pas à l’acheteur de les supporter. Anticipez le dans votre calcul, comme vous anticipez une commission.
Si vous êtes artiste, vérifiez que vous êtes bien inscrit auprès d’un organisme de gestion collective. Un droit non réclamé pendant plusieurs années finit par être perdu, et c’est une des raisons pour lesquelles beaucoup d’artistes ne perçoivent jamais rien.
Pour aller plus loin
Si votre question porte sur la valeur de revente plutôt que sur la mécanique du droit, lisez faire estimer une sculpture. Et si elle porte sur la formation du prix à l’achat, tout est dans comment est fixé le prix d’une œuvre.
Cet article décrit l’état du droit français tel que nous l’appliquons. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour une situation particulière.